Créer un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)




Le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE) est une structure fondée sur le droit européen. Il s'agit d'une adaptation au niveau de l'Union Européenne du concept français « Groupement d'Intérêt Economique ». Il a été institué par un Règlement qui fixe les modalités de sa constitution et de son existence. L'objectif du GEIE est de faciliter la coopération entre les entreprises de différents Etats membres de l'Union Européenne. Ces dernières se regroupent pour mettre en commun les moyens, les ressources et les compétences dont elles disposent, tout en restant chacune indépendante. Cette mise en commun doit permettre d'obtenir de meilleurs résultats et à de moindres coûts.

Pour constituer un GEIE, il faut au minimum deux sociétés appartenant à deux Etats différents membres de l'Union Européenne. Le siège doit être fixé sur le territoire de l'Union Européenne. Le GEIE doit comprendre au minimum deux organes: les membres et le ou les gérants. Il ne peut pas employer plus de cinq cent personnes. Un contrat de GEIE doit être signé et contenir le nom, le siège et l'objet du groupement; le nom, le numéro et le lieu d'immatriculation (enregistrement) de chacun des membres du groupement; la durée du groupement dans le cas où elle ne serait pas indéterminée. Il faut déposer le contrat auprès d'un registre que chaque Etat membre choisira. Enfin, il faut publier l’avis de création du GIEI dans le Journal Officiel des Communautés Européennes.

Il ne s'agit pas d'une société donc le groupement n'est pas soumis à l'obligation d'avoir un capital minimum et il n'a pas pour objectif de réaliser des bénéfices lui revenant. Lorsqu'il réalise des bénéfices, ceux-ci doivent être répartis entre les membres. Ces derniers sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes contractées par le GEIE. Les bénéfices ou pertes seront imposables au niveau des membres. Chacun des membres a au minimum une voix pour les prises de décisions. Toutefois, le contrat de GEIE peut prévoir des voix supplémentaires pour certains membres. Certaines décisions doivent être prises à l'unanimité.

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