Les dirigeants de l'association peuvent-ils engager leur responsabilité ?




Les représentants légaux d'une association agissent au nom et pour le compte de l'association. C'est donc l'association qui est responsable envers les tiers des fautes commises par les dirigeants. Ce peut être un manquement à une obligation ; l'inexécution d'un contrat ; une faute délictuelle. Il y a une exception. Les représentants légaux engagent leur responsabilité personnelle lorsqu'ils commettent une faute en dehors de l'objet de l'association ou en dehors de leurs attributions. Ce sont les statuts qui déterminent les personnes qui ont la qualité de dirigeant et l'étendue de leurs pouvoirs. Le dirigeant de droit est une personne que les statuts désignent pour diriger l’association. Ainsi, les dirigeants et les administrateurs seront personnellement responsables en cas de non respect des règles statutaires, du dépassement de ses fonctions, des dommages causés à un tiers,… De même, un dirigeant engage sa responsabilité civile, y compris sur ses propres biens, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l'association s'il a commis une faute de gestion ou lorsqu'il a négligé les obligations fiscales de l'association.

Des sanctions civiles peuvent être prononcées contre les dirigeants d'associations qui font l'objet d'une procédure collective. Il faut une faute grave. Elle est appréciée par le juge. Il y a trois types de procédures. Tout d’abord, l'action en comblement d'insuffisance d'actif. Le demandeur doit prouver l'insuffisance d'actif disponible pour faire face au passif exigible ; la faute de gestion du dirigeant ; un lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif. L'insuffisance d'actif est la différence entre le passif et l'actif. Il a trois ans pour agir à partir du jugement de procédure collective. Les condamnations dépendent de l'importance de la faute et des revenus professionnels du dirigeant. Ensuite, le tribunal qui a ouvert une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre une association peut étendre ces procédures au patrimoine personnel des dirigeants. Le délai pour agir est de trois ans. Le tribunal fixe librement la somme en cause : la limite est le montant de l'insuffisance d'actif. Enfin, la faillite personnelle a pour conséquence l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou toute autre activité économique. Le tribunal fixe librement les peines. Le minimum est de cinq ans.

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