Le contrat de volontariat associatif est conclu entre une personne physique et une association ou une fondation reconnue d'utilité publique. Cest une collaboration désintéressée. Les candidats volontaires doivent être âgés de plus de seize ans ; être citoyen français, d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ; ou être ressortissant de pays tiers, à condition quils aient une résidence régulière et continue de plus dun an en France. On napplique pas la condition de durée aux demandeurs qui ont signé le contrat d'accueil et d'intégration (CAI).
L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel à des volontaires doit être agréée par l'Etat et présenter des garanties. Lagrément est donné par le Préfet du département ou par le Ministre chargé de la vie associative lorsquil sagit dune union ou dune fédération. Lassociation doit exister depuis au moins un an et assurer une mission qui justifie le recours au volontariat. Elle doit avoir une organisation et des moyens compatibles avec laccueil de volontaires ; un budget en équilibre et une situation financière saine. Lagrément est donné pour quatre ans renouvelables. LAdministration contrôle les associations pour sassurer que toutes les conditions sont respectées. Dans le cas contraire, lagrément sera retiré. Il en sera de même en cas datteintes à lordre public, à la moralité publique ou pour un motif grave.
Le contrat de volontariat est un écrit. Il doit indiquer entre autres, l'identité des parties et leur domicile ; l'objet de l'organisme signataire ; le contenu de la mission du volontaire, les modalités de la préparation aux missions, le lieu d'affectation et, éventuellement ses interlocuteurs locaux ; la durée de la mission, les congés et les conditions de rupture anticipée du contrat ; les conditions d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et les garanties d'assurance éventuelles. Les dispositions du code du travail ne s'appliquent pas au contrat de volontariat. Il ny a donc pas de lien de subordination entre le volontaire et l'organisme agréé. Le contrat ne peut pas être conclu si les missions du volontaire ont été précédemment exercées par un salarié dont le contrat de travail a été rompu au cours des six derniers mois. Lorsque le volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat doit aussi préciser l'identité et le domicile des parents ; les conditions daccueil, daccompagnement et d'exercice de l'activité, les périodes de repos ainsi que l'interdiction des activités qui peuvent présenter un danger pour sa santé et sa moralité. On annexe au contrat une copie de la décision d'agrément de la structure d'accueil ; pour les mineurs, un certificat médical et l'autorisation du représentant légal.
Le contrat a une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions ne peut pas dépasser trois années. Le volontaire qui a une mission de six mois au minimum a le droit à un congé de deux jours non chômés par mois de mission et il continue à recevoir la totalité de son indemnité. Le contrat ne peut pas se cumuler avec une activité rémunérée (à l'exception de la production d'uvres scientifiques, littéraires ou artistiques et des activités accessoires d'enseignement) ; une pension de retraite, les allocations chômage et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le contrat peut prendre fin de manière anticipée en cas de force majeure ou de faute grave de lune des parties. Lorsque la rupture du contrat a pour but de permettre au volontaire d'être embauché pour un contrat à durée déterminée de six mois minimum ou pour un contrat à durée indéterminée, il peut être rompu sans respecter le délai de préavis.
Le volontaire peut exercer toutes les missions dintérêt général qui ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou qui participent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de lenvironnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La mission peut être accomplie sur le territoire national, dans lUnion Européenne et dans un Etat partie à laccord sur lEspace économique européen.
Lassociation assure la préparation du volontaire avant le départ. Elle comprend un volet technique et une information sur les conditions daccomplissement de la mission. Le volontaire reçoit une indemnité mensuelle qui est déterminée dans le contrat de volontariat. Le maximum est de 627 euros. Ce nest ni un salaire ni une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Le volontaire a aussi le droit à des prestations en nature. Par exemple, le logement, la nourriture ou encore l'entretien. Il a une protection sociale complète : maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse. A la fin de la mission, on lui remet une attestation. Elle indique l'ensemble des compétences acquises durant la mission. Elles peuvent être prises en compte pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).