Larrêté de reconduite à la frontière est une mesure déloignement. On ne peut pas lappliquer à certains étrangers qui ont des attaches personnelles et familiales fortes en France ne sont pas concernées. Il y a sept hypothèses de reconduite à la frontière. On trouve notamment létranger qui est entré en France irrégulièrement ; celui qui est resté en France après lexpiration de son visa ; ou encore celui qui sest vu retiré ou refusé un titre de séjour parce quil présente un danger pour lordre public. De plus, il y a des dispositions spécifiques qui sappliquent dans lespace Schengen. Par exemple, létranger na pas de visa Schengen.
Il y a neuf catégories détrangers qui sont protégés contre larrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). On trouve notamment létranger mineur ; létranger qui prouve quil habite en France depuis quil a lâge de 13 ans au maximum ; son conjoint sils sont mariés depuis au moins trois ans et qui habite avec lui depuis plus de dix ans ; ou encore létranger qui a des problèmes de santé qui ne peuvent pas être pris en charge dans le pays de renvoi.
Le Préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière. Il est adressé à létranger. Il doit indiquer les raisons ainsi que les voies et délais de recours. Létranger doit prévenir un conseil, le consulat ou une personne de son choix. Il faut un délai de 48 heures à partir de la notification pour que larrêté puisse être exécuté. LAPRF indique le pays de renvoi. Létranger a 48 heures pour former un recours devant le Président du tribunal administratif. Il peut contester larrêté de reconduite à la frontière et la décision qui fixe le pays de renvoi. La décision de reconduite à la frontière est suspendue jusquau jugement. Létranger pourra être placé dans un centre de rétention administrative. Le juge a 72 heures pour rendre sa décision. Le Préfet et létranger ont la possibilité de faire appel du jugement dans un délai dun mois. La décision de reconduite à la frontière ne sera pas suspendue. Sil déclare que larrêté est annulé, létranger aura une autorisation provisoire de séjour jusquà ce que le Préfet examine une nouvelle fois son dossier.
Larrêté de reconduite à la frontière est exécuté lorsquil ny a aucun recours formé contre la décision et quil nest pas annulé par le juge. Létranger peut être placé dans un centre de rétention administrative. Le pays de renvoi sera le pays dorigine, le pays qui a donné le passeport ou un pays dans lequel il peut entrer légalement. Mais, il ne peut pas être éloigné dans un pays où il y a des risques de persécutions. Dans le cas où létranger prouve quil ne peut pas se rendre dans lun de ces pays, il pourra être assigné à résidence en France. Létranger qui tente déchapper ou échappe à la décision de reconduite à la frontière risque une peine de prison de trois ans. De plus, le juge pourra lui interdire lentrée en France pendant une durée maximum de dix ans.
Un étranger peut être remis aux autorités dun autre Etat de lUnion européenne. Cest le cas en particulier lorsquil fait lobjet dune mesure déloignement dans cet Etat. De plus, le Préfet peut décider de reconduire à la frontière un étranger signalé dans le système d'information Schengen (SIS II) et qui est en situation irrégulière en France.