Le règlement du service dassainissement de la commune précise quelles sont les règles pour les installations internes de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. En voici quelques exemples. On interdit tous les raccordements directs entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées. Les installations doivent être étanches et protégées contre le reflux. Tous les appareils raccordés aux canalisations doivent comporter des siphons pour empêcher que des odeurs ne séchappent de légout ou que les conduites soient encombrées par des corps solides. On interdit dévacuer les ordures ménagères par les égouts. Les descentes de gouttières doivent être indépendantes et ne doivent pas servir à évacuer les eaux usées.
Il faut entretenir régulièrement linstallation (vidange de la fosse, lavage, ) pour éviter des fuites en terres qui auraient des conséquences dommageables sur lenvironnement. En effet, elles entraînent une pollution du sol et des nappes phréatiques. Elles peuvent aussi conduire à des désordres en sous-sol (par exemple, des affaissements) : il y aura alors un danger pour la stabilité des bâtiments et des ouvrages de circulation et de voirie. Il y a des diagnostics périodiques pour détecter les détériorations, les écrasements des canalisations, les entartrages, Lentretien préventif est le curage périodique des collecteurs.
Les communes doivent effectuer les contrôles des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012, puis par périodes de huit ans maximum. A partir du 01 janvier 2013, il faudra annexer le diagnostic assainissement à la promesse de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de vérifier le bon entretien de l'installation. Ce sera soit un contrôle de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de huit ans. Si cest nécessaire, il établira une liste des travaux à effectuer. La fosse doit être bien ventilée pour éviter la dispersion de gaz corrosifs comme le méthane. Des courtes interruptions dalimentation de la fosse (par exemple, pendant les vacances) nont pas de grandes incidences sur son fonctionnement. La vidange se fait tous les quatre ans. Lentreprise qui la réalise fournit une attestation qui précise la date, le volume et le lieu de dépôt.
A lissue du contrôle, le technicien peut émettre trois types davis. « En bon état de fonctionnement » : il faut maintenir un entretien régulier des ouvrages. « Acceptable » : il faut maintenir une surveillance et un entretien réguliers des ouvrages, le propriétaire a quatre ans pour réaliser des travaux de réhabilitation si cest nécessaire. « Non acceptable » : il faut fournir au SPANC un projet et un calendrier de réhabilitation dans un délai de six mois. Le délai pour réaliser les travaux dépendra de leur importance. Le propriétaire doit les payer.
Les propriétaires et les syndicats de copropriété peuvent bénéficier de subventions auprès de lAgence nationale pour lamélioration de lhabitat (ANAH). Les communes peuvent choisir de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation des installations dassainissement non collectif. Les propriétaires devront alors payer une redevance pour service rendu. Par ailleurs, ils sont soumis à une taxe fixée par la commune mais dont le montant ne doit pas dépasser 0,20 euros par m2. La taxe pourra bénéficier d'un abattement ou être supprimée si le propriétaire réalise les aménagements nécessaires pour limiter ou éviter le déversement des eaux pluviales dans le réseau public.