Installer une porte de garage - les règles de sécurité à respecter




Pour installer une porte automatique de garage, il faut respecter des règles de sécurité et des normes obligatoires. Le but est d’éviter les accidents (par exemple, un coincement ou l’écrasement d’une personne entre la porte et le mur). Il y a eu de nombreux cas dans les années 1990. Aussi, les portes automatiques de garages ne peuvent être vendues que si elles portent le marquage CE. Cette indication prouve que la porte répond aux règles de la norme européenne « NF EN 13241-1 » et qu’un organisme indépendant en a vérifié la conformité.

Les portes de garages concernées sont les portes, les portails et les barrières manuels ou motorisés qui sont destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes. L’utilisation principale doit être de permettre l'accès des marchandises et des véhicules accompagnés ou conduits par des personnes dans les locaux industriels et commerciaux ou dans les garages dans les zones d'habitation. Les exigences de sécurité portent sur les caractéristiques des portes, sur les modalités d’installation et sur l’entretien.

Les installations existantes doivent respecter les normes en vigueur au moment de leur installation. La règlementation sera différente suivant que la porte a été installée avant ou après le 07 janvier 1992. Pour une porte installée avant le 07 janvier 1992, il faut entre autres, l’équipement obligatoire d’un système qui permette d’arrêter son mouvement ou de limiter sa force lorsqu’une personne est blessée ; la signalisation de tout mouvement de la porte par un feu orange clignotant ; un système de commande de la porte qui soit volontaire et personnalisé. Le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit être marquée sur le sol. L’aire de débattement correspond à la projection au sol du champ de manœuvre de la porte sur la base d’un gabarit de passage de 2,50 mètres. Pour une poste installée après le 07 janvier 1992, il faut notamment, qu’elle reste solidaire de son support ; que le mouvement de la porte soit immédiatement interrompu lorsqu’une personne est accidentée ; qu’elle puisse être manœuvrée à l’extérieur comme à l’intérieur pour permettre de dégager une personne blessée ; que tout mouvement de la porte soit signalé à l'extérieur et à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement.

C’est pourquoi, pour chaque installation, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Les propriétaires de portes automatiques ont l’obligation de les entretenir et de les vérifier régulièrement. On contrôle les forces d’appui à l’ouverture et à la fermeture ; le fonctionnement, la présence et la bonne disposition des éléments de sécurité. Il faut noter toutes les interventions dans un livret d’entretien. Le non-respect des règles est sanctionné. Ainsi, ceux qui ont mis sur le marché un produit non conforme au marquage CE s’expose à des poursuites pénales. En cas d’accident, la victime pourra demander au professionnel qui a installé la porte le versement de dommages et intérêts. Enfin, le producteur peut être responsable du fait des produits défectueux.

Rechercher parmi les articles juridiques