Le contrat de louage douvrage est une convention par laquelle une personne, appelée « maître de louvrage », confie à une autre personne, que lon nomme « entrepreneur » ou encore « constructeur », la tâche daccomplir un travail en toute indépendance contre rémunération. Ce contrat donne naissance à deux obligations principales, tandis que le constructeur sengage à exécuter un ouvrage conforme aux termes du contrat dans les délais impartis, le maître de louvrage soblige à en payer le prix. Le contrat dentreprise doit décrire lobjet du marché, la nature des travaux à effectuer, la nature et caractéristiques du prix, les modalités de paiement, les délais d'exécution et de paiement, les conditions, etc. Le prix sera fixé soit à lachèvement des travaux, soit à lavance, soit sous forme de forfait. La conclusion du contrat d'entreprise est généralement précédée de létablissement d'un devis par le constructeur, cependant, le contrat dentreprise sera formé même en labsence de devis. Un devis est un document décrivant les travaux à effectuer, et donnant une évaluation du prix des travaux. Le devis est important contractuellement car il délimite le cadre des éventuels litiges ultérieurs pour tout ce qui ny aurait pas été inséré, cest-à-dire que seul le devis descriptif sert de pièce pour le jugement. Le devis doit faire lobjet d'un accord total entre le constructeur et le maître de louvrage. Il devra contenir des mentions précises, notamment en ce qui concerne les fournitures, pour sassurer de la bonne qualité des matériaux utilisés. Plus le devis est imprécis, plus grande sera la liberté du constructeur dans le choix des matériaux.
Avant louverture du chantier de construction, le maître de louvrage est dans lobligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, elle permettra de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Il devra souscrire à cette assurance sous peine de sanctions pénales. Le constructeur également doit être couvert par une assurance responsabilité envers le maître ou lacquéreur de louvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaîtraient après la réception de l'ouvrage et ce pendant un délai de dix ans.
Le maître de louvrage, propriétaire du sol sur lesquels sont effectués les travaux, devient en principe propriétaire de la construction au fur et à mesure de lavancement de louvrage. Toutefois, les parties au contrat peuvent décider que le transfert de propriété naura lieu quà lachèvement de la construction. Concernant le transfert des risques, la charge de la perte de louvrage qui arriverait avant la livraison est pour lentrepreneur qui apporte les matériaux. Il naura donc plus droit au prix sauf sil met le maître en demeure de recevoir louvrage. Par contre, la charge de la perte de louvrage est pour le maître lorsque lentrepreneur napporte que son travail. Il devra donc payer le prix à lentrepreneur sans recevoir louvrage.
En outre, le maître de louvrage dispose dune retenue de garantie, cest-à-dire quil peut diminuer le prix dune retenue égale au plus à 5% de son montant, afin de garantir la bonne exécution des travaux. Par conséquent, sil devait avoir des réserves à la réception de louvrage, cette retenue de garantie lui permettra alors dinciter lentrepreneur à agir rapidement pour quil puisse obtenir le paiement du solde. Cette garantie protège le maître de louvrage contre les travaux mal exécutés, et dune manière générale contre linexécution par le constructeur de son obligation de réaliser louvrage prévu. Lentrepreneur, quant à lui, a une garantie de paiement. Ainsi, le maître de louvrage est obligé de garantir le paiement du prix lorsque son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil dEtat. Lorsque le maître de louvrage se trouve dans limpossibilité de payer, si par exemple il a contrat un crédit pour financer les travaux, cest son établissement de crédit qui verse largent à lentrepreneur impayé.
Lorsque les travaux sont terminés, le maître de louvrage les réceptionne, cest-à-dire quil accepte louvrage, avec ou sans réserves. La réception par le maître de louvrage loblige à régler le solde du prix des travaux, sauf convention contraire. Le maître de l'ouvrage ne pourra refuser de réceptionner les ouvrages ou le travail sans motif légitime, le cas échéant, le constructeur pourra demander en justice un jugement valant réception. Lorsque le délai de livraison de louvrage nest pas respecté, le maître de louvrage peut demander la résiliation du contrat sans frais. La réception met fin au contrat de louage douvrage qui lie le maître de louvrage et lentrepreneur. De plus, elle transfert au maître de louvrage la garde de louvrage et les risques consécutifs qui étaient auparavant la responsabilité de lentrepreneur. Elle est importante car elle fait courir les délais de prescription des garanties légales, auxquelles il nest pas possible de recourir avant la réception. Le point de départ de ces délais est le lendemain du jour de la réception.
La réception avec réserves offre au maître de louvrage la garantie de parfait achèvement de lentrepreneur, tandis que la réception sans réserves purge louvrage de tous ses vices et défauts de conformité alors apparents, les défauts napparaissant quà lusage ne constituent pas des vices apparents. Il convient donc de noter que le maître de louvrage doit être particulièrement vigilent à la réception des travaux, il peut dailleurs se faire assister dun professionnel.