Partage de responsabilité entre le maître d'ouvrage et le constructeur




Le contrat de louage d’ouvrage est une convention par laquelle une personne, appelée « maître de l’ouvrage », confie à une autre personne, que l’on nomme « entrepreneur » ou encore « constructeur », la tâche d’accomplir un travail en toute indépendance contre rémunération. Ce contrat donne naissance à deux obligations principales, tandis que le constructeur s’engage à exécuter un ouvrage conforme aux termes du contrat dans les délais impartis, le maître de l’ouvrage s’oblige à en payer le prix. Le contrat d’entreprise doit décrire l’objet du marché, la nature des travaux à effectuer, la nature et caractéristiques du prix, les modalités de paiement, les délais d'exécution et de paiement, les conditions, etc. Le prix sera fixé soit à l’achèvement des travaux, soit à l’avance, soit sous forme de forfait. La conclusion du contrat d'entreprise est généralement précédée de l’établissement d'un devis par le constructeur, cependant, le contrat d’entreprise sera formé même en l’absence de devis. Un devis est un document décrivant les travaux à effectuer, et donnant une évaluation du prix des travaux. Le devis est important contractuellement car il délimite le cadre des éventuels litiges ultérieurs pour tout ce qui n’y aurait pas été inséré, c’est-à-dire que seul le devis descriptif sert de pièce pour le jugement. Le devis doit faire l’objet d'un accord total entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. Il devra contenir des mentions précises, notamment en ce qui concerne les fournitures, pour s’assurer de la bonne qualité des matériaux utilisés. Plus le devis est imprécis, plus grande sera la liberté du constructeur dans le choix des matériaux.

Avant l’ouverture du chantier de construction, le maître de l’ouvrage est dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, elle permettra de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Il devra souscrire à cette assurance sous peine de sanctions pénales. Le constructeur également doit être couvert par une assurance responsabilité envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaîtraient après la réception de l'ouvrage et ce pendant un délai de dix ans.

Le maître de l’ouvrage, propriétaire du sol sur lesquels sont effectués les travaux, devient en principe propriétaire de la construction au fur et à mesure de l’avancement de l’ouvrage. Toutefois, les parties au contrat peuvent décider que le transfert de propriété n’aura lieu qu’à l’achèvement de la construction. Concernant le transfert des risques, la charge de la perte de l’ouvrage qui arriverait avant la livraison est pour l’entrepreneur qui apporte les matériaux. Il n’aura donc plus droit au prix sauf s’il met le maître en demeure de recevoir l’ouvrage. Par contre, la charge de la perte de l’ouvrage est pour le maître lorsque l’entrepreneur n’apporte que son travail. Il devra donc payer le prix à l’entrepreneur sans recevoir l’ouvrage.

En outre, le maître de l’ouvrage dispose d’une retenue de garantie, c’est-à-dire qu’il peut diminuer le prix d’une retenue égale au plus à 5% de son montant, afin de garantir la bonne exécution des travaux. Par conséquent, s’il devait avoir des réserves à la réception de l’ouvrage, cette retenue de garantie lui permettra alors d’inciter l’entrepreneur à agir rapidement pour qu’il puisse obtenir le paiement du solde. Cette garantie protège le maître de l’ouvrage contre les travaux mal exécutés, et d’une manière générale contre l’inexécution par le constructeur de son obligation de réaliser l’ouvrage prévu. L’entrepreneur, quant à lui, a une garantie de paiement. Ainsi, le maître de l’ouvrage est obligé de garantir le paiement du prix lorsque son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le maître de l’ouvrage se trouve dans l’impossibilité de payer, si par exemple il a contrat un crédit pour financer les travaux, c’est son établissement de crédit qui verse l’argent à l’entrepreneur impayé.

Lorsque les travaux sont terminés, le maître de l’ouvrage les réceptionne, c’est-à-dire qu’il accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception par le maître de l’ouvrage l’oblige à régler le solde du prix des travaux, sauf convention contraire. Le maître de l'ouvrage ne pourra refuser de réceptionner les ouvrages ou le travail sans motif légitime, le cas échéant, le constructeur pourra demander en justice un jugement valant réception. Lorsque le délai de livraison de l’ouvrage n’est pas respecté, le maître de l’ouvrage peut demander la résiliation du contrat sans frais. La réception met fin au contrat de louage d’ouvrage qui lie le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. De plus, elle transfert au maître de l’ouvrage la garde de l’ouvrage et les risques consécutifs qui étaient auparavant la responsabilité de l’entrepreneur. Elle est importante car elle fait courir les délais de prescription des garanties légales, auxquelles il n’est pas possible de recourir avant la réception. Le point de départ de ces délais est le lendemain du jour de la réception.

La réception avec réserves offre au maître de l’ouvrage la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur, tandis que la réception sans réserves purge l’ouvrage de tous ses vices et défauts de conformité alors apparents, les défauts n’apparaissant qu’à l’usage ne constituent pas des vices apparents. Il convient donc de noter que le maître de l’ouvrage doit être particulièrement vigilent à la réception des travaux, il peut d’ailleurs se faire assister d’un professionnel.

Rechercher parmi les articles juridiques