Le constat de risque d'exposition au plomb




L’intoxication par le plomb se présente sous différentes formes : ingestion de peintures anciennes et dégradées, passage de l’eau potable dans des canalisations en plomb,… Une fois absorbé, le plomb est un produit toxique, même à faible dose. Il provoque des troubles de la croissance, des maladies neurologiques ou des troubles digestifs. Depuis 1948, il est interdit de l’utiliser dans les peintures. Les peintures au plomb sont donc encore répandues dans toutes les habitations anciennes. Lorsqu’elles se dégradent, elles produisent des écailles et des poussières de plomb qui peuvent avalées par les jeunes enfants. Pour les canalisations, l’interdiction date de 1995. La contamination au plomb dépend de la dissolution du plomb dans l’eau. Suivant l’état et la configuration de la tuyauterie ; la stagnation de l’eau ou encore la composition de l’eau, le plomb peut se dissoudre et se retrouver dans l’eau courante.

Le saturnisme infantile est une maladie qui est difficile à détecter. Elle provoque des troubles psychomoteurs et compromet le développement intellectuel de l’enfant. Chez l'adulte, l'intoxication se produit principalement par l’ingestion et l’inhalation de poussières qui contiennent du plomb (notamment en cas de ponçage ou de grattage des peintures). Chez les femmes enceintes, il y a des risques pour le fœtus. La recherche du plomb dans le sang (la plombémie) est la seule méthode pour connaître le niveau d'intoxication. La loi fixe la teneur maximale de plomb dans l’eau potable à 25 microgrammes par litre depuis le 25 décembre 2003 et à 10 microgrammes par litre à partir de décembre 2013.

Un certain nombre de départements sont soumis à un arrêté préfectoral sur le plomb dans l'eau. Les arrêtés classent l'ensemble du département en zone à risque d'exposition au plomb. Il s’agit principalement de la Creuse, de la Corrèze, du Massif-Central, de l’Ariège et de la Haute-Corse.

Depuis le 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire si le logement fait partie d’un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 01 janvier 1949. Peu importe la zone géographique du bâtiment. Il indique le repérage des revêtements qui contiennent du plomb. Sont concernées les parties privatives à usage d’habitation, les éléments extérieurs de la maison (par exemple, les volets) et les parties communes de l’immeuble. On mesure la concentration en plomb de tous les revêtements privatifs intérieurs et extérieurs du logement pour identifier ceux qui contiennent du plomb ; préciser leur état de conservation et repérer s’il y a lieu les facteurs de dégradations de l’immeuble. Il n’y a pas d’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb. En annexe du constat, on trouve une notice d’information. Elle décrit les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre lorsqu’il y a des revêtements qui en contiennent.

Le CREP doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Il doit dater de moins d’un an pour toute promesse de vente ou acte de vente notarié ; et de mois de six mois pour un bail. Il est annexé aux contrats. Le diagnostic s’effectue par une analyse par fluorescence ou par le prélèvement d’un échantillon qui sera analysé en laboratoire. Lorsque le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, sa validité n’est pas limitée dans le temps. Il est inutile d’établir un nouveau constat à chaque vente ou location. En effet, le constat initial est joint au dossier de diagnostic technique. Lorsque le constat établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil règlementaire, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes qui feront les travaux dans l'immeuble. Une copie du constat est transmise au Préfet. Le propriétaire doit commencer les travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb et garantir en même temps la sécurité des occupants. L’acheteur sera responsable des travaux après la vente. En l’absence d’un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur sera responsable pénalement si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements. On applique la garantie des vices cachés.

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