Les règles de sécurité relatives aux portes automatiques de garage font lobjet dune règlementation stricte. Cette règlementation peut varier selon la date à laquelle la porte automatique a été installée.
Ainsi, depuis le 7 juillet 1992, linstallation de porte de garage doit respecter certaines prescriptions techniques parmi lesquelles :
- la porte doit en toute circonstances rester solidaire de son support ;
- un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;
- lorsque le système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
- l'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol ;
- tout mouvement de la porte doit être signalé, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant bien visible. La signalisation devra précéder le mouvement de la porte ;
- la porte doit pouvoir être manuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée.
Par ailleurs, la porte automatique de garage doit faire lobjet dun entretien et dune vérification périodique, au minimum deux visites par an. Cette mission est généralement confiée à linstallateur et fait lobjet dun contrat dentretien. Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers et dépannages) doivent être consignées par la société chargée de la maintenance, dans un livret dentretien.
Pour les portes automatiques de garage installées avant 1992 la loi impose quelles soient mises en conformité avec les règles de sécurité. Les prescriptions de sécurité imposées reprennent en partie celles des installations nouvelles :
- la porte devra être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture.
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
Lorsque ces règles ne sont pas respectées tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des portes. Notons que l'installation de porte automatique de garage non conforme aux règles de sécurité en vigueur est interdite. Les officiers de police judiciaire ou les fonctionnaires l'Etat pourront être chargés de veiller au respect des règles de sécurité, ils pourront à ce titre, en cas dinfraction, prononcer des sanctions.