Installations de piscine et normes de sécurité




L’installation d’une piscine nécessite de réaliser préalablement certaines démarches administratives. Il faudra pour le propriétaire des lieux obtenir un permis de construire. Celui-ci sera accordé sous réserve des droits des tiers, c'est-à-dire que l’installation ne soit pas de nature à porter atteinte à leurs droits ou à leur causer un trouble. Le permis de construire n’est pas exigé dans toutes les situations :
- pour les piscines hors sol (qui ne sont pas intégrées au sol, qui sont démontables) le permis de construire n’est pas exigé dès lors que la piscine n’excède pas 0,60 m de hauteur. Le propriétaire n’aura donc pas à solliciter d’autorisation. A l’inverse, dès lors que la hauteur de la piscine dépasse 0,60 m, un permis sera exigé et une déclaration de travaux sera nécessaire ;
- les piscines non couvertes doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux mais le permis de construire n’est pas exigé ;
- les piscines couvertes intégrée dans un bâtiment et qui n’en modifie pas l’aspect, ou le volume ne nécessitent pas de permis de construire. Lorsque la surface du bassin dépasse 20m² un permis sera nécessaire, en dessous, il faudra réaliser une déclaration de travaux.

Le manque de dispositifs de sécurité des piscines et les décès de jeunes enfants qui y sont liés ont amené le législateur français à intervenir pour imposer certaines règles. Depuis janvier 2003, il a ainsi rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de sécurité. La règlementation vise aussi bien les piscines à usages individuel que les piscines collectives, en plein air. Sont également concernées par la règlementation les piscines des hôtels, village de vacances, camping et autres. Seules les piscines posées au sol, gonflables ou démontables ou situées à l’intérieur d’un bâtiment ne sont pas concernées par le dispositif de sécurité. Le dispositif prévu par la loi prend en compte la date à laquelle l’installation a été réalisée :
- ainsi pour les piscines construite avant le 1er janvier 2004, la loi imposait qu’un dispositif de sécurité normalisé soit installé avant le 1er janvier 2006, sous réserve qu’un tel dispositif existait pour le modèle détenu ;
- pour les piscines construites après le 1er janvier 2004, elles doivent être équipée d’un dispositif de sécurité normalisé et ce avant la première mise en eau. L’installateur de la piscine devra par ailleurs remettre au propriétaire une note technique indiquant les caractéristiques ainsi que les conditions de fonctionnement, d’entretien et les règles de sécurité à respecter pour le dispositif choisi.

Le dispositif de sécurité choisi doit répondre aux exigences des normes en vigueur. Il existe quatre dispositifs de sécurité couverts par les normes :
- les barrières de protection, d’une hauteur d’au moins 1,10m. ;
- les systèmes d’alarmes, qui sont généralement placés autour du bassin ;
- les couvertures de sécurité fermant le bassin (par exemple, des volets roulants) ;
- les abris de piscine entièrement fermés ;

Qu’il s’agisse de piscines privées nouvellement construites, de piscines existantes et données en location ou tout autre type de piscine, la loi exige qu’elles soient équipées d’un des quatre dispositifs mentionné.

En cas de non respect des exigences de sécurité, le propriétaire encourt une amende 45 000€ et d’éventuelles sanctions pénales (mise en danger de la vie d’autrui etc.). Pour les propriétaires ayant fait installer des dispositifs de sécurité avant 2004, ils pourront conserver leurs installations à condition que celles-ci soient conformes aux normes qui les concernent et que le propriétaire soit toujours en possession d’un document attestant que le dispositif est bien conforme aux exigences de sécurité.

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