Aux sept diagnostics obligatoires à réaliser lors de la vente dun bien immobilier est venu sajouter en 2006 un diagnostic relatif à leau et au raccordement des installations des logements au réseau public de collecte des eaux usées. Létablissement de ce diagnostic ne sera définitivement rendu obligatoire quà partir du 1er janvier 2013. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, lexpert remettra au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état. La loi fait déjà obligation aux propriétaires dimmeubles de raccorder leur logement aux égouts afin que les eaux usées domestiques puissent être évacuées et traitées. On parle dassainissement des eaux usées. Lassainissement a pour objectif de collecter puis d'épurer les eaux usées avant de les déverser dans le milieu naturel, afin de les débarrasser de la pollution dont elles sont chargées. Il ne doit pas être confondu avec le traitement des eaux qui lui a pour fonction de rendre leau potable.
Lorsquil est question de collecte des eaux usées on distingue les eaux usées domestiques, qui font obligatoirement lobjet dun raccordement au réseau public, à défaut, un assainissement individuel devra être organisé, et les eaux usées non domestiques issues essentiellement de lindustrie et qui ne peuvent être déversées dans les égouts publics sans autorisation de la collectivité qui les achemine.
Dès lors quil existe un réseau public, les immeubles doivent y être raccordés. Le raccordement doit être effectué dans les deux ans lorsque limmeuble existait avant la construction du réseau. Le délai de raccordement peut être prorogé :
- en faveur des propriétaires dimmeubles ayant fait lobjet dun permis de construire de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus dune installation dassainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement,
- ainsi que des propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquement faibles.
Une fois le raccordement réalisé, une visite de conformité pourra être réalisée pour contrôler que le raccordement à bien été effectué dans les règles.
Il y a certains cas où lobligation de raccordement est supprimée : il sagit des immeubles insalubres, ceux en voie de démolition, les immeubles visés par un arrêté de péril, et les immeubles difficilement raccordable en raison dimpossibilité techniques. Ces derniers devront obligatoirement être équipés dune installation dassainissement individuelle qui recevra lensemble des eaux usées domestiques.
Les propriétaires qui nont pas procédé au raccordement comme la loi leur impose, sont astreints au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement, si limmeuble avait été raccordé au réseau, ou s'il avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, cette somme pourra être majorée dans certains cas, dans la limite de 100 %. Si les propriétaires ne réalisent pas la partie privée du branchement, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux, ses agents ont dailleurs accès aux propriétés privées. La commune est la seule à pouvoir contrôler que le raccordement a bien été effectué en toute conformité.
Lusager domestique raccordé à un réseau public dévacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance dassainissement. La redevance est assise sur le nombre de m3 deau facturé à labonné par le service des eaux, et sur une partie fixe, labonnement.