L'entretient obligatoire des façades d'immeubles




Un ravalement de façade consiste à remettre en état et à nettoyer les murs extérieurs d’un immeuble qui en raison du temps, de la pollution, ou autre, a vu son aspect se détériorer. Le ravalement de façade est une obligation légale, la loi exige que les façades d’immeubles soient constamment tenues en bon état de propreté. Les communes peuvent décider de rendre le ravalement obligatoire sur tout ou partie de leur territoire. Il existe par exemple à Paris, une obligation de procéder à un ravalement tous les dix ans.

Lorsque la commune envisage de faire procéder à des ravalements de façades elle commence par envoyer au propriétaire des immeubles concernés une lettre les invitant à réaliser les travaux nécessaires. Si au bout de 6 mois rien n’a été fait elle renouvelle sa demande. Elle donne alors encore 6 mois aux propriétaires pour agir, en l’absence de quoi elle prendra un arrêté municipal d’injonction. Cet arrêté prescrit aux propriétaires de réaliser les travaux dans les 6 mois faute de quoi un arrêté de sommation est pris. Lorsque, malgré la sommation, le propriétaire est demeuré inerte, le maire a la possibilité sur autorisation du président du Tribunal de Grande Instance de faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Une amende pourra également être prononcée.

Le ravalement de façade nécessite que soit faite une déclaration de travaux et que la mairie autorise le propriétaire à installer des échafaudages sur la voie publique.

En matière de copropriété, le ravalement de façade ne peut être réalisé que sur décision de l’Assemblée Générale des copropriétaires. La situation varie alors selon qu’il est décidé spontanément par les copropriétaires ou selon qu’il est imposé. Ainsi, lorsqu’il est décidé par la copropriété spontanément, une majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées devra être réunie. Lorsqu’il est imposé par la mairie on distingue deux hypothèses : s’il ne nécessite pas de travaux d’amélioration, la majorité absolue sera également nécessaire, cependant, si le ravalement nécessite de réaliser des travaux d’amélioration, la majorité des 2/3 de tous les copropriétaires sera suffisante.

Il est possible pour les propriétaires dont les conditions de ressources le justifient d’obtenir une subvention de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH). De la même manière, certaines communes accordent des aides financières pour les ravalements de façade des habitations situées dans certains quartiers. Les ravalements de façade des immeubles loués peuvent également permettre une déduction d’impôts.

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