Rendu obligatoire depuis 2007, le diagnostic gaz qui doit être réalisé lors de la vente dun bien immobilier à usage dhabitation, a pour but détablir un bilan de létat de linstallation intérieure de gaz. Le propriétaire-vendeur devra fournir à lacquéreur, au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, un diagnostic daté de moins dun an établissant le bilan de linstallation. Ce diagnostic est obligatoire aussi bien pour les logements individuels que collectifs. En ce qui concerne les immeubles en copropriété, lexamen de linstallation nest obligatoire que pour les parties privatives, il est facultatif pour les parties communes.
Lexamen est imposé pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans. Il a pour but déviter les intoxications et explosions liées au monoxyde de carbone. Ce diagnostic est toujours réalisé par un expert et doit porter sur quatre points : lexamen de la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Lexpert peut imposer certaines mesures de précautions à la suite des résultats obtenus.
A lissue de lexamen quatre solutions sont possibles :
- aucune anomalie nest détectée ;
- lexpert conclu à une anomalie de type A1, cela signifie quil existe une anomalie, sans dangerosité immédiate, qui devra être prise en compte en cas dintervention ultérieure ;
- une anomalie de type A2 est constatée, dans ce cas le propriétaire devra procéder aux réparations qui simposent dans les plus brefs délais ;
- dernière possibilité lexpert conclu à une anomalie présentant un danger grave et immédiat. Il faudra alors interrompre immédiatement lalimentation en gaz.
Si lexpert constate de graves anomalies, de nature à mettre en danger les occupants, il peut interrompre linstallation en gaz.
Le diagnostic effectué aura une durée de validité de trois ans. Au-delà, il devra être renouvelé.
Le vendeur qui na pas effectué le diagnostic encourt des sanctions civiles. Cela consistera la plupart du temps en lobligation de prendre en charge les travaux de mise en conformité. La vente restera quant à elle valide.