Effectuer un diagnostic gaz




Rendu obligatoire depuis 2007, le diagnostic gaz qui doit être réalisé lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, a pour but d’établir un bilan de l’état de l’installation intérieure de gaz. Le propriétaire-vendeur devra fournir à l’acquéreur, au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, un diagnostic daté de moins d’un an établissant le bilan de l’installation. Ce diagnostic est obligatoire aussi bien pour les logements individuels que collectifs. En ce qui concerne les immeubles en copropriété, l’examen de l’installation n’est obligatoire que pour les parties privatives, il est facultatif pour les parties communes.

L’examen est imposé pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans. Il a pour but d’éviter les intoxications et explosions liées au monoxyde de carbone. Ce diagnostic est toujours réalisé par un expert et doit porter sur quatre points : l’examen de la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. L’expert peut imposer certaines mesures de précautions à la suite des résultats obtenus.

A l’issue de l’examen quatre solutions sont possibles :
- aucune anomalie n’est détectée ;
- l’expert conclu à une anomalie de type A1, cela signifie qu’il existe une anomalie, sans dangerosité immédiate, qui devra être prise en compte en cas d’intervention ultérieure ;
- une anomalie de type A2 est constatée, dans ce cas le propriétaire devra procéder aux réparations qui s’imposent dans les plus brefs délais ;
- dernière possibilité l’expert conclu à une anomalie présentant un danger grave et immédiat. Il faudra alors interrompre immédiatement l’alimentation en gaz.
Si l’expert constate de graves anomalies, de nature à mettre en danger les occupants, il peut interrompre l’installation en gaz.

Le diagnostic effectué aura une durée de validité de trois ans. Au-delà, il devra être renouvelé.
Le vendeur qui n’a pas effectué le diagnostic encourt des sanctions civiles. Cela consistera la plupart du temps en l’obligation de prendre en charge les travaux de mise en conformité. La vente restera quant à elle valide.

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