LOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) examine le dossier de demande dasile. Sil ne peut pas prendre sa décision dans un délai de six mois, il doit informer le demandeur. Il y a une procédure prioritaire lorsque le demandeur est en rétention administrative : lOFPRA rend alors sa décision dans les 96 heures. Il sagit des étrangers à qui la Préfecture a refusé le séjour mais qui ne peuvent pas être éloignés du territoire avant la décision de lOFPRA.
LOFPRA auditionne le demandeur dasile. Il y aura un interprète si cest nécessaire. Létranger doit expliquer les raisons pour lesquelles il demande lasile et les risques quil y a dans son pays. Lofficier chargé du dossier rédige ensuite un rapport. En cas de refus, une copie sera adressée au demandeur. Le demandeur ne sera pas auditionné dans quatre cas. Premièrement, lOFPRA a suffisamment déléments pour prendre une décision favorable ; le demandeur est ressortissant dun pays qui nest plus considéré à risques ; les éléments du dossier nont aucun fondement ; le demandeur a des problèmes médicaux qui lempêchent dêtre entendu.
LOFPRA donne sa décision par écrit dans une langue que le demandeur est supposé comprendre. Si cest un refus, il doit indiquer les motifs et préciser les voies et les délais de recours. Il a un mois pour saisir la Cour nationale du droit dasile (CNDA). Une fois le recours déposé, le demandeur reçoit un reçu denregistrement. Avec ce document, il pourra obtenir le renouvellement de son récépissé de demande dasile. Il est valable jusquà la décision de la CNDA. Le demandeur est auditionné. Il peut bénéficier de laide juridictionnelle. La CNDA a lobligation de donner les motifs de sa décision. Un pourvoi en cassation est possible sous deux mois. En labsence de recours, la Préfecture lui adresse un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire. Toutes les décisions sont transmises à la Préfecture et les décisions de refus, au Ministre de limmigration.
Si lOFPRA accorde le statut de réfugié, létranger doit se rendre à la Préfecture de son département avec la décision. On lui donne alors un récépissé de demande de titre de séjour dans lattente de la carte de résident de dix ans. Il y est inscrit « reconnu réfugié ». Il est valable trois mois renouvelables. Il permet de travailler. Si lOFPRA accorde la protection subsidiaire, ce sot les mêmes formalités. Le récépissé sera donné dans lattente dune carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Elle ne sera renouvelée que si les conditions requises pour bénéficier de la protection sont toujours dactualité.
Il est possible de demander le réexamen dune demande dasile rejetée. Il faut présenter des éléments nouveaux qui soient susceptibles de prouver quil y a des menaces réelles si létranger retourne dans son pays dorigine. Le demandeur doit alors effectuer les mêmes démarches que pour une première demande. La Préfecture lui remet une autorisation provisoire de séjour. Elle est valable quinze jours. Dans les huit jours qui suivent, il doit adresser à lOFPRA sa demande de réexamen. Si lOFPRA refuse la demande, il a un mois pour former un recours devant la CNDA. Sil accepte, la Préfecture lui établira la carte de résident de dix ans (réfugié) ou de séjour temporaire dun an (protection subsidiaire).