Les licences d'office accordées pour des raisons de santé publique : Elles concernent des médicaments ou procédés dobtention végétal brevetés mais commercialisés en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés. Loctroi de la licence doit donc être justifié par lintérêt de la santé publique. Elle est octroyée par un arrêté du ministre chargé de la santé publique ; il fixe sa durée et son champ dapplication.
Les licences d'office peuvent être accordées dans l'intérêt de l'économie nationale. Cette licence peut être accordée un an après que le propriétaire du brevet ait été mis en demeure dentreprendre lexploitation et il faut constater préjudice au développement de léconomie et à lintérêt public dû à labsence dexploitation.
Enfin des licences d'office peuvent être accordées dans l'intérêt de la défense nationale. LEtat peut obtenir une licence doffice de brevet ou de demande de brevet. Cette licence pourra être exploitée directement par ladministration de la défense ou par un tiers exploitant au compte de lEtat. De plus, lEtat peut à tout moment exproprier un inventeur de son brevet en tout ou partie pour les besoins de la défense nationale. Il y aura évidemment dans cette hypothèse indemnisation.