Est-il possible de renoncer à un brevet ?




Il peut arriver que le propriétaire d’un brevet veuille y renoncer, il peut en principe parfaitement le faire. Toutefois, qu’il décide d’y renoncer totalement ou seulement partiellement, il devra respecter un certain nombre de conditions.

Tout d’abord, il faut que le brevet ait été délivré pour qu’il puisse faire l’objet d’une renonciation. Aussi, c’est le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets qui pourra alors agir, si c’est un nouveau propriétaire qui souhaite engager la renonciation, un propriétaire différent de celui qui a déposé le brevet, il devra préalablement à la requête en renonciation s’inscrire comme nouveau propriétaire. Lorsque le brevet a fait l’objet d’une cession, les co-propriétaires devront chacun renoncer aux revendications, c’est-à-dire au domaine de la protection qu’ils revendiquent et dont ils sont propriétaires, et, lorsque le brevet a fait l’objet d’une licence, le propriétaire devra obtenir l’autorisation écrite de ceux à qui le brevet a été loué ou mis en gage.

En outre, lorsque le demandeur, qui renonce au brevet, n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou encore, lorsque la demande est faite au nom de plusieurs personnes, le demandeur devra recourir à une personne chargée de le représenter, un mandataire. Il s’agira d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen. Hors ces cas, la désignation d’un représentant n’est plus obligatoire.

La demande de renonciation se fera par écrit, à travers un formulaire de « Déclaration de retrait ou de renonciation », c’est un formulaire que l’on peut télécharger sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est également possible de retirer le formulaire à l’INPI, à Paris ou en région. A noter que la requête en renonciation ne peut viser qu’un seul brevet.

Ensuite, il y a deux procédures : une procédure classique et une procédure accélérée, la première permet de faire une inscription dans les deux à trois mois, tandis que la seconde sera traitée dans les cinq jours, pour le cas évidemment où la demande serait régulière. Il faudra, en outre, payer un supplément pour pouvoir bénéficier de la procédure accélérée. Le propriétaire du brevet, ou son mandataire, devra également joindre un certain nombre de documents au formulaire, dans le cadre d‘une licence, il faudra présenter la copie de l’autorisation du licencié, dans le cadre d‘un gage, c’est la copie de l’autorisation du créancier gagiste qu’il faudra présenter. Pour le cas où le document serait rédigé en langue étrangère, il faudra apporter sa traduction. S’ajoutent à cela, le paiement des redevances ou le justificatif de ce paiement. Enfin, hormis pour les conseils en propriété industrielle et avocat, le représentant qui agit pour le compte du propriétaire du brevet devra joindre un pouvoir spécial l’habilitant à intervenir. L’original de ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dossier.

Il faudra ensuite faire parvenir le dossier à l’Institut national de la propriété industrielle, qui se chargera de l’inscription au registre, laquelle sera ensuite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) pour en faire la publicité.

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