La durée de protection varie en fonction du titre. Ainsi, elle sera de 20 ans à compter du dépôt de la demande pour un brevet et de six ans à compter du dépôt de la demande pour le certificat dutilité. Larrivée du terme éteint les prérogatives du breveté, linvention entre alors dans le domaine public et tout le monde peut lexploiter. Cependant, au-delà de cette période de protection subsiste toujours le droit à la paternité de linvention, linventeur sera toujours considéré comme linventeur.
Lextinction des prérogatives du titulaire du brevet se fait également lorsque lobjet est mis dans le commerce dans lespace économique européen par le propriétaire ou avec son consentement exprès, cest la règle dite de lépuisement du droit. Après cette première commercialisation dans lespace économique européen, le breveté ne pourra plus empêcher l'importation ultérieure en France. En revanche, si ces produits proviennent dun pays tiers à lespace économique européen, il pourra empêcher leur importation. De même, après leur première commercialisation en France, les commercialisations ultérieures ne sont plus soumises à autorisation du breveté.