Les médicaments sont brevetables selon le droit commun des brevets. Ainsi, veut-on inciter à la création de nouveaux médicaments. Cependant, les règles de durée concernant le brevet de médicament diffèrent du régime général du droit des brevets. Il existe pour le brevet de médicament un Certificat Complémentaire de Protection communautaire qui permet de prolonger le brevet de médicament dune durée de 5 ans. Ainsi est il pallié au problème de lattente de lautorisation de mise sur le marché qui peut prendre plusieurs années et durant laquelle le médicament ne peut pas être commercialisé. La demande du certificat complémentaire de protection communautaire doit être déposée dans les six mois de lobtention de lautorisation de mise sur le marché ou dans les six mois de lobtention du brevet si le brevet a été délivré ultérieurement à lautorisation de mise sur le marché.
Le certificat complémentaire de protection communautaire est laccessoire du brevet en ce sens que si le brevet de médicament est nul, le certificat est également nul. Il est possible de breveter une molécule déjà connue et dont une première application a déjà été divulguée si la demande de brevet porte sur une nouvelle application thérapeutique de cette molécule.
La fabrication par un pharmacien de manière artisanale et occasionnelle dun médicament couvert par ailleurs par un brevet de médicament est libre car cette fabrication naura pas dapplication industrielle, ce nest pas poule but ne sera pas de commercialiser le médicament à grande échelle.