Le brevet est un titre de propriété industrielle. Il est délivré par lInstitut national de la propriété industrielle (INPI). Un brevet ne peut concerner quune seule invention. Cest le « principe dunité dinvention ». Pour être protégée, une invention doit être brevetable. Ce sera le cas lorsquelle remplit quatre critères. Premièrement, elle doit résoudre un problème technique en lui apportant une solution technique. Deuxièmement, elle doit être nouvelle. Autrement dit, elle ne doit pas faire partie de létat de la technique. Létat de la technique, cest tout ce qui a été porté à la connaissance du public avant le dépôt du brevet. Cest pourquoi, il est fondamental de garder le secret sur linvention jusquau dépôt du brevet. On doit vérifier que lon est libre dexploiter linvention. On réalise une étude des brevets français, européens et internationaux sur une large période de temps. La recherche doit porter au minimum sur les vingt dernières années. Troisièmement, elle doit être le fruit dune activité inventive. On fait une comparaison avec lhomme du métier. Ce sera une activité inventive si la création de linvention nest pas évidente pour un homme de métier. On le décrit comme un spécialiste dans le domaine de linvention. Il a des qualités moyennes. Quatrièmement, elle doit pouvoir être utilisée et fabriquée dans lindustrie. Toutes les industries sont concernées, y compris lagriculture.
Il y a des inventions qui ne sont pas brevetables. Voici quelques exemples : les idées ; les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; les créations esthétiques et ornementales ; les plans, principes et méthodes ; les programmes dordinateur. On exclut aussi méthodes thérapeutiques ou chirurgicales, les éléments du corps humain, les races animales et les espèces végétales.
On trouve plusieurs types de brevet. Le brevet dapplication concerne lapplication nouvelle dun produit ou dun procédé breveté. Le brevet de perfectionnement concerne lamélioration dune autre invention. Lamélioration doit remplir les trois critères de brevetabilité. Le brevet dominant permet dexploiter une autre invention.
Le brevet est attribué à la première personne qui le dépose. Les personnes physiques et les personnes morales peuvent déposer un brevet. Lorsquil a été déposé dans un Etat membre de lUnion de Paris ou de lOrganisation mondiale du commerce (OMC), il est possible de demander à ce quil soit protégé en France. Il faut en faire la demande dans les douze mois. Linventeur devient propriétaire du droit de propriété industrielle. Il a un monopole dexploitation pendant une période de vingt années. Par conséquent, linvention ne peut pas être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue sans que le titulaire nait donné son accord. Au terme de la protection, linvention entre dans le domaine public. Ce qui signifie quelle pourra être utilisée par tous dans un but commercial. Le certificat dutilité est donné par lInstitut national de la propriété industrielle. A la différence du brevet, il nest pas nécessaire de rédiger un rapport de recherche. La protection dure six années.
Pour déposer un brevet, il y a plusieurs étapes à respecter. Il est conseillé de recourir à un conseil en propriété intellectuelle. Tout dabord, il faut remplir un formulaire spécifique de dépôt et joindre le texte de la demande. Il doit décrire linvention, comporter des dessins, des revendications et un abrégé. La description doit être complète et précise. Il faut expliquer comment linvention a été réalisée. Le but est de permettre aux tiers de lutiliser ou la reproduire. Il faut préciser le nom de linvention ainsi que le domaine technique. Les dessins servent dillustration. Les revendications permettent de délimiter les contours de la protection souhaitée. Labrégé récapitule les termes techniques.
Le dépôt de brevet se fait à lINPI. Certains déposants peuvent faire une demande de dépôt en ligne. LINPI adresse une copie du formulaire en précisant le numéro national denregistrement et la date du dépôt. Puis, il examine le dossier : examen administratif et examen technique. Il vérifie la nature de la demande et que toutes les conditions de forme ont bien été accomplies. Lorsque le principe dunité dinvention nest pas respecté, il est possible de recourir aux demandes divisionnaires. On divise la demande initiale dinvention en plusieurs inventions. LINPI remet le dossier au ministère de la Défense nationale. Il est chargé de vérifier si linvention a un intérêt particulier pour la nation. Il a cinq mois pour décider si le brevet doit rester secret ou non. Ensuite, lINPI envoie un rapport de recherche préliminaire. Il montre sil y a ou non des concurrents. Il cite toutes les « antériorités ». Ce sont les brevets et les documents qui ont un lien avec linvention et qui ont déjà été divulgués. On classe les documents par catégorie. Il y a des codes qui permettent dapprécier la pertinence de chacune des antériorités. LINPI émet aussi un avis sur le caractère brevetable de linvention. Il faut répondre à ces documents sous trois mois. Il est possible de faire des observations ou de modifier les revendications. LINPI publie le brevet au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans les dix huit mois qui suivent le dépôt. Il est possible de demander une publication anticipée. LINPI adresse à linventeur un avis de publication. Les tiers ont trois mois à compter de la publication pour faire des observations sur le dépôt de brevet. Linventeur peut y répondre sous trois mois. LINPI rédige un rapport de recherche définitif. Enfin, lINPI donne le brevet et publie la mention de délivrance au BOPI.
Il y a des redevances à payer : 36 euros pour le dépôt, 500 euros pour le rapport de recherche et 86 euros pour la délivrance et limpression du fascicule du brevet. De plus, pour maintenir en vigueur le brevet, il faudra payer des redevances tous les ans. Les personnes physiques, certaines PME et les organismes à but non lucratif (OBNL) de lenseignement et de la recherche peuvent bénéficier dune réduction de 50% sous certaines conditions.
Le brevet peut être refusé sil ne remplit pas toutes les conditions. De plus, il peut être annulé par le tribunal de grande instance. Toute personne peut demander au juge lannulation dun brevet. Il faut prouver que lun des critères de brevetabilité nest pas rempli : absence de nouveauté, absence dactivité inventive,...
Lexploitation du brevet doit intervenir dans les trois ans de la délivrance ou dans les quatre ans du dépôt. A défaut, toute personne pourra demander au tribunal de grande instance une licence obligatoire. Le juge fixera les conditions dexploitation. Il faut noter que lexploitation peut être confiée à des tierces personnes. On conclut des contrats de licence. Ce peut être des contrats de licence exclusives ou non. Ils fixent les modalités dutilisation de linvention. Par ailleurs, le titulaire du brevet a la possibilité de vendre ses droits sur le brevet. Le tiers deviendra le titulaire du brevet.