Qu'est-ce qu'un brevet ?




Le droit de brevet est un titre juridique délivré par l’Etat par le biais de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) à une personne ou à une société, entreprise. Ce titre juridique confère à l’inventeur, qui est lé déposant, un droit exclusif d’exploitation temporaire (en effet ce titre est limité dans le temps à 20 ans) de l’invention à la condition que l’invention soit susceptible d’applications industrielles et sous condition de la divulgation de cette invention. Le brevet peut donc être illustré comme un contrat entre l’inventeur et les pouvoirs publics, contrat qui récompense l’inventeur.

C’est le dépôt régulier d’une demande qui fait naître le droit de brevet sur l’inventeur. Le seul fait de la conception de l’invention ne suffit pas pour conférer le droit de brevet à l’inventeur, il faut que ce dernier le dépose.

En pratique, la qualité d’inventeur du déposant n’est pas vérifiée, ainsi le droit de brevet peut être conféré à un non-inventeur mais simple déposant, c’est l’hypothèse d’usurpation d’invention. Dans cette hypothèse, le véritable inventeur pourra exercer l’action en revendication de la propriété du brevet délivré au déposant non-inventeur, action qui permet de sanctionner le dépôt d’une invention usurpée. L’usurpateur encourt une amende de 7500 euros.

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