Qui détient les droits d'une invention faite sous contrat de recherche ou sous commande ?




Une invention peut être réalisée au terme d’un contrat de recherche : une personne ou une société demande à une autre de concevoir une invention pour son compte. Il n’y a pas ici de contrat de travail. Le contrat de recherche, appelé également contrat de commande, est un contrat par lequel une personne est chargée, par une autre, de faire des recherches afin de créer une nouvelle invention. Les parties ne sont pas dépendantes l'une de l'autre, généralement ce type de contrat est conclu entre industriels.

En général, tout est déterminé au début dans le contrat de recherche. On sait ainsi qui seront les propriétaires ou copropriétaires du brevet. Le chercheur doit communiquer à celui qui a commandité les recherches l'ensemble des éléments dont il a connaissance en réalisant ses travaux, et il ne doit communiquer ses résultats qu'à lui seul.

Par ailleurs, dans ces contrats de recherche, la personne qui s’engage à effectuer les recherches en vue de trouver une invention ne sera pas sanctionnée si elle a sérieusement cherché mais qu’elle n’a pas pu trouver l’invention demandée, il s’agit donc d’une obligation de moyen qui pèse sur le chercheur. Les résultats obtenus lors des recherches appartiendront en principe à celui qui a demandé les recherches, il faut veiller lors de la rédaction du contrat à ce que cela soit bien prévu, autrement, le propriétaire sera celui qui aura financé les recherches.

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