OC - Le contrôle de la demande de brevet




Dans un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande de brevet le ministre de la défense peut décider de contrôler la demande et durant cette période l’invention est mise au secret. L’Etat peut également, pour les besoins de la défense nationale exproprier un inventeur en l’indemnisant et ce, à tout moment ou alors il peut obtenir une licence d’office.

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