La Convention dUnion de Paris de 1883 (CUP) crée un droit de priorité selon lequel le titulaire dune première demande de brevet dans lun des pays signataires de la Convention dUnion de Paris dispose dun délai de douze mois pour faire enregistrer ses demandes de brevets pour la même invention dans les autres pays membres de la Convention dUnion de Paris.
Le premier inventeur-déposant d'un état membre de la Convention dUnion de Paris peut donc faire des demandes de brevet dans tous les autres pays membres de la Convention dUnion de Paris dans les douze mois qui suivent son premier dépôt même si dans cet intervalle de temps un (ou des) concurrent(s) a déposé une demande de brevet dans lun des pays membre de la Convention dUnion de Paris.
Le déposant qui invoque donc le droit de priorité unioniste doit fournir dans sa demande de brevet pour un autre pays membres de la Convention dUnion de Paris, une déclaration de priorité indiquant la date du dépôt initial.