Un rapport de recherche est effectué par lInstitut National de la Propriété Industrielle en vue de sassurer quil ny a pas dantériorité de linvention pour laquelle on fait une demande de titre de brevet. On sassure ainsi que les conditions impératives de nouveauté et dinventivité exigées pour pouvoir breveter une invention sont bien respectées. LInstitut National de la Propriété Intellectuelle effectue donc une liste dantériorités objectives et si la demande de brevet est une demande de brevet européen, cest lOffice Européen des Brevets qui effectue ce rapport de recherche.
Ce rapport de recherche na pas deffet juridique, il sert seulement à indiquer les inventions déjà existantes avant la date du dépôt de la demande de titre de brevet et susceptible danéantir la condition de nouveauté que doit revêtir linvention pour pouvoir être brevetée. Ce rapport de recherche informe donc le demandeur et les tiers sur la validité probable du titre de brevet demandé.
Ainsi, si le rapport de recherche révèle que linvention nest pas nouvelle, lInstitut National de la Propriété Industrielle doit quand même délivrer le titre de brevet, mais cependant les actions des inventeurs concurrents aboutiront avec succès, parce que le titre de brevet nest pas valide vu que la condition de nouveauté na pas été respectée. Cest pour cette raison que lon dit que le rapport de recherche na pas deffet juridique. La demande de brevet peut toutefois être rejetée pour défaut manifeste de brevetabilité.
Le brevet est dune durée de vingt-ans si il a été satisfait à la procédure détablissement du rapport de recherche, sinon, si il na pas été satisfait à la procédure du rapport de recherche, il est délivré le certificat dutilité ou encore appelé petit brevet qui lui est confère une protection pour une durée de six ans.