La publication de la demande de brevet




La publication de la demande de brevet consiste dans la mise à disposition du public du dossier de la demande de brevet. Le dossier de demande de brevet est révélé au grand jour.

Les dossiers de demande de brevet sont automatiquement publiés 18 mois après le dépôt de la demande par une mention au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Mais le déposant peut demander une publicité anticipée. A partir de la date de mise à disposition du public du dossier de demande de brevet, toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance du dossier et le reproduire mais l’Institut National de la Propriété Industrielle peut décider de subordonner ce droit à la justification d’un intérêt suffisant.

Dans les trois mois suivant la publication du dossier de demande de brevet, les tiers qui y ont un intérêt peuvent adresser leurs observations sur la brevetabilité, ces observations des tiers seront ainsi communiquées au demandeur.

Articles connexes

Rechercher parmi les articles juridiques