Il sagit dun examen sommaire qui permet de filtrer un certain nombre de demandes, celles qui sont manifestement non brevetables. Cet examen préalable porte tout dabord sur la forme, ainsi lInstitut National de la Propriété Industrielle vérifie donc la conformité du dossier de demande de brevet, aux conditions de forme de brevetabilité. On vérifie donc la condition de lunité de linvention.
LInstitut National de la Propriété Industrielle vérifie également les conditions de fond de la brevetabilité tel que le défaut de nouveauté manifeste, la non appartenance à une des catégories exclues du champ de la brevetabilité, latteinte à lordre public et aux bonnes murs et le défaut de lapplicabilité à lindustrie.
Dans un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande de brevet le ministre de la défense peut décider de contrôler la demande et durant cette période linvention est mise au secret. LEtat peut également, pour les besoins de la défense nationale exproprier un inventeur en lindemnisant et ce, à tout moment ou alors il peut obtenir une licence doffice.