Lors du dépôt dun brevet, le déposant définit, dans un document séparé, les revendications. Ce sont les informations qui vont précisément constituer lobjet du droit revendiqué. La rédaction des revendications nécessite une attention toute particulière, elle est extrêmement importante car ce sont les revendications qui déterminent létendue de la protection offerte par le brevet. Elles constituent la partie juridiquement contraignante du brevet. Le brevet est une dérogation à la liberté du commerce et de lindustrie, il constitue un monopôle dexploitation de linvention, et ce sont justement les revendications qui auront pour fonction de délimiter ce monopole. Elles seront interprétées restrictivement, par conséquent tout ce qui naura pas été expressément revendiqué sera exclu du brevet.
Ces revendications doivent être cohérentes et correspondre avec la description de linvention car elle permet de préciser voir dinterpréter les revendications. Les revendications vont ainsi servir à délimiter la portée de la protection accordée par le brevet. Par conséquent lorsquun déposant rédige les revendications en omettant dy insérer des caractéristiques, des éléments de linvention qui sont contenus dans la description détaillée figurant dans la demande, les tiers seront libres dutiliser les éléments qui n'ont pas fait l'objet de revendications et donc non protégés.
Cependant, lInstitut national de la propriété industrielle, en charge de lexamen des brevets naccepte pas les revendication trop générales et dont la portée dépasse largement celle de linvention qui na dautre but qu dempêcher toute autre revendication.
Concernant la portée des revendications protégées par un brevet, un propriétaire peut parfaitement demander à les limiter, une fois que le brevet a été délivré. La demande de limitation ne peut cependant concerner quun seul brevet à la fois. Cest le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets qui pourra alors agir, si cest un nouveau propriétaire qui souhaite procéder à la limitation, un propriétaire différent de celui qui a déposé le brevet, il devra préalablement sinscrire comme nouveau propriétaire. Lorsque le brevet appartient à plusieurs copropriétaires, la requête en limitation doit être présentée par lensemble de ceux-ci. Lorsque le brevet a fait lobjet dune licence, le propriétaire devra obtenir lautorisation écrite de ceux à qui le brevet a été loué ou mis en gage. En outre, le propriétaire peut recourir à un mandataire. Il sagira dun conseiller en propriété intellectuelle ou dun avocat, habilité à agir au nom du demandeur auprès de lInstitut national de la propriété industrielle. Il peut aussi sagir dun professionnel issu dun Etat membre de lUnion européenne ou de lEspace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de loffice de propriété industrielle de son pays.
La demande de limitation des revendications se fera par écrit, à travers un formulaire de « Déclaration de limitation ou de renonciation », cest un formulaire que lon peut télécharger sur le site de lInstitut national de la propriété industrielle (INPI), il est également possible de retirer le formulaire à lINPI, à Paris ou en région.
Le propriétaire du brevet, ou son mandataire, devra également joindre un certain nombre de documents au formulaire : le texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, la description et les dessins modifiés. Si le brevet à été loué, il faudra présenter la copie de lautorisation du licencié, si le brevet a été mis en gage, cest la copie de lautorisation du créancier gagiste quil faudra présenter. Sajoute à cela, le paiement dune redevance ou le justificatif de ce paiement. Enfin, sauf le cas où le mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat, le représentant qui agit pour le compte du propriétaire du brevet devra joindre un pouvoir spécial lhabilitant à intervenir. Loriginal de ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dossier.
Le propriétaire devra ensuite faire parvenir le dossier à lInstitut national de la propriété industrielle, qui examinera la demande en vérifiant que les revendications modifiées ne constituent pas, en fait, une extension des revendications antérieures du brevet. Il se chargera, le cas échant, de linscription au Registre national des brevets, le propriétaire sera informé cette inscription par courrier.
Enfin, aucune disposition ne prévoit que la limitation ne peut être demandée qu'une seule fois. La limitation volontaire d'un brevet, après sa délivrance, permet d'alléger les procès en contrefaçon. Il peut arriver qu'une caractéristique ait été revendiquée trop largement, au moment du dépôt du brevet ou durant la procédure de délivrance. Par conséquent, la limitation simple et rapide du texte de la revendication avec la portée exacte de linvention permet au propriétaire de consolider son brevet avant d'attaquer en contrefaçon.