Le dépôt international d'un brevet




Le traité de Washington qui est un traité de coopération en matière de brevet a mis en place un dépôt international.

Un dépôt unique est donc effectué à l’office du pays du déposant ou directement à l’office européen des brevets à Munich. Il est effectué une recherche internationale d’antériorité et qui publie la demande avec le rapport de recherche international. La demande doit désigner les états où la protection par brevet est souhaitée. La suite de la procédure se déroule devant les offices nationaux qui sont libres de délivrer le brevet ou pas. La demande de dépôt international comportant désignation de la France est considérée comme tendant à l’obtention d’un brevet européen.

L'inventeur a le choix pour protéger son invention. Il peut opter pour :
• Une protection au niveau européen seulement, dans ce cas, il dépose sa demande à l'office européen des brevets. Il bénéficiera alors d'une protection dans les pays européens.
• Il peut choisir de déposer sa demande à l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, son brevet sera alors protéger dans plusieurs pays.
• Enfin, il peut opter pour des dépôts dans tous les pays qui l'intéressent, dans ce cas, il déposera une demande dans chacun des pays qu'il souhaite.

Il est à noter que pour les déposant français ou étalbli en France, il est indispensable, avant d'envisager de déposer une demande à l'étranger de passer par le Bureau de défense nationale.

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