Si la demande de brevet aboutie à loctroi dun titre de brevet, le droit exclusif dexploitation de cette invention brevetée démarre du jour où la demande a été déposée et pas du jour où le titre de brevet a été octroyé. La date de dépôt de la demande de brevet constitue donc le point le départ du délai de protection du titre de brevet qui est de 20 ans. (Ainsi le titulaire du titre de brevet pourra pendant cette période de 20 ans agir en contrefaçon ).
Lobligation dexploitation du brevet joue dans les quatre ans après la date du dépôt ou dans les trois ans après la date de délivrance du brevet. A défaut davoir commencé à exploiter linvention brevetée à lun de ces deux termes, toute personne qui y a un intérêt peut obtenir une licence obligatoire pour exploiter son invention et ce même si le titulaire de linvention brevetée ne le veut pas. Cependant, si le titulaire du brevet a une excuse légitime, cette licence obligatoire ne sera pas accordée.
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent ainsi faire lobjet dune concession de licence dexploitation qui peut être exclusive ou non. Cette concession peut par ailleurs être totale ou partielle.
En pratique, ce nest pas le breveté mais un de ses cocontractants qui exploite linvention. Il faut distinguer les licences volontaires ou contractuelles et les licences légales ou les licences non volontaires, accordées par la loi.