Il est possible dexploiter le brevet en dehors du territoire français. Les personnes physiques et morales françaises doivent dabord déposer le brevet à lInstitut national de la propriété industrielle (INPI) avant de demander une protection à létranger. Il faut faire la demande dans les dix huit mois qui suivent le dépôt.
Le brevet européen permet dêtre protégé sur le territoire de lUnion européenne. Il faut faire la demande auprès de lOffice européen des brevets (OEB). Lorsque la demande est déposée, on réalise un examen qui permettra de donner un brevet qui aura la qualité de brevet national dans les Etats de lUnion européenne que lon aura choisis. Il faut payer des taxes. En particulier une taxe de dépôt, une taxe de recherche et une taxe dexamen. Le montant et les modalités de paiement sont publiés dans le Journal officiel européen des brevets. Il est prévu la création dun brevet communautaire. Il sera valable dans tous les Etats de lUnion européenne sans quil soit nécessaire de sélectionner les Etats dans lesquels on souhaite une protection.
Le brevet international permet dêtre protégé dans les Etats que linventeur désignera. La demande se fait auprès de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les règles sont établies par le Traité de coopération en matière de brevets (Patent corporation treaty - PCT). La procédure comporte deux phases. La phase internationale comprend le dépôt et le traitement de la demande, la rédaction du rapport de recherche internationale, la publication de la demande et du rapport de recherche internationale et la rédaction du rapport dexamen préliminaire international. Cette dernière étape est facultative. La phase nationale consiste dans lexamen de la demande dans les Etats où la protection est demandée. Le déposant doit suivre la procédure de lEtat. Il faut se renseigner auprès des offices nationaux. Entre les deux phases, il faut compter un délai de vingt ou trente mois.
Le brevet pour lAfrique francophone subsaharienne permet dêtre protégé dans les Etats que lon aura désignés. La demande se fait auprès de lOrganisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Enfin, il est aussi possible de faire une demande de protection dans les pays que lon souhaite. Il faut contacter les offices nationaux.