Il y a une situation particulière pour les produits pharmaceutiques. Les brevets pharmaceutiques sont protégés pendant vingt années. Mais, pour être commercialisés, ils doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Or, lAAM est délivrée longtemps après le dépôt du brevet. Pour bénéficier dune protection avant lautorisation de mise sur le marché, il faut demander le certificat complémentaire de protection (CCP). Il est soumis à une redevance.
Les CCP accordés avant le 02 janvier 1993 le sont pour sept ans au maximum à partir de la date du brevet et dix-sept ans à partir de lautorisation de mise sur le marché. Les CCP déposés après le 02 juillet 1992 et accordés après le 02 janvier 1993 le sont pour une durée égale à la période qui sépare la date de dépôt de brevet de la date d'autorisation de mise sur le marché, diminuée de cinq ans. Le brevet pharmaceutique a donc une durée de 25 ou 27 ans. La demande se fait à lInstitut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai de six mois.