La personne mise en cause dans le cadre de la responsabilité du fait dun produit défectueux est le producteur. Est considérée comme ayant la qualité de producteur, une personne agissant en tant que professionnel, fabricant dun produit fini produit de matières premières ou fabricant dune partie composante. De plus, est aussi assimilé à un producteur celui qui se présente comme un producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur son produit ou importe des produits dans la communauté européenne, en vue dune vente, dune location
Est aussi responsable dans les mêmes conditions que le producteur et si ce dernier est non identifié, le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel (par exemple un boucher qui vend de la viande contaminée) à moins quil ne désigne son propre fournisseur dans un délai de 3 mois. Le fournisseur aura tout de même la possibilité de se retourner contre le producteur dans les mêmes règles que la victime.
Nest pas considéré comme producteur, les constructeurs et vendeurs dimmeubles à construire (les sous-traitants et les crédits-bailleurs peuvent avoir la qualité de producteur). Le texte ne vise ainsi que des professionnels ; ceux qui ont la garde du produit sans être producteur se voient appliquer le droit commun c'est-à-dire la responsabilité du fait des choses.
Les clauses limitatives de responsabilité sont en principe interdites et réputées non écrites (voir les clauses abusives dans les contrats de consommation) dans ce domaine. Toutefois, elles peuvent être considérées valides si elles sont établies entre professionnels, si elles concernent les dommages causés aux biens et à condition que ces biens ne naient pas été utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée. En revanche, les clauses aggravant la responsabilité semblent elles licites.
Limitation de la responsabilité du fait des produits défectueux par un délai de forclusion ou de péremption et un délai de prescription. Le délai de forclusion ou de péremption est mis en place afin déviter quune victime ne vienne faire valoir un défaut qui ne vienne en réalité que de lusure du produit et donc empêcher quelle nen fasse porter la responsabilité au producteur, alors même quil sagit dun processus naturel. Ce délai est de 10 ans après la mise en circulation du produit, à moins que la victime nait engagé une action en justice dans ce délai. La sécurité du produit est ainsi garantie pendant 10 ans et le point de départ de cette garantie est le jour de la mise en circulation. Sagissant du délai de prescription, il est de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, du défaut ou de lidentité du producteur.
Enfin, concernant le recours, si le produit est incorporé dans un autre mais est défectueux, la victime du dommage peut demander réparation au producteur de la partie composante ainsi quà celui qui a réalisé lincorporation. Ils sont solidairement responsables. Dans le cas où le fournisseur est poursuivi par la victime principale pour un défaut sur un produit dont il nest pas le producteur, il peut effectuer un recours contre le producteur dans les mêmes conditions que la victime directe, dans lannée qui suit la date de sa citation en justice.