Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) peut constituer en même temps une faute au sens du Code civil. Le délit pénal sanctionne la lésion d'un intérêt public. Le droit pénal protège les valeurs fondamentales de la société. Ce n'est pas le rôle du droit civil qui doit simplement indemniser les atteintes à des intérêts privés. Mais une faute civile nest pas forcément une faute pénale. Le délit pénal suppose un élément intentionnel et implique une référence à la volonté de la personne qui est à l'origine de ce comportement. Ce n'est pas le cas en matière civile. La loi dispose en effet que labsence de faute pénale non intentionnelle au sens du code pénal ne fait pas obstacle à lexercice dune action devant les juridictions civiles afin dobtenir la réparation dun dommage sur le fondement de larticle 1383 du code civil (relatif à la responsabilité du fait personnel) si lexistence de la faute civile prévue par cet article est établie. Il faut donc distinguer faute pénale et faute civile en raison du régime de responsabilité distinct qui sy applique et des conséquences qui en découlent.
Linfraction pénale et sa sanction sont, encore aujourdhui, tournées vers lauteur de linfraction et vers la réparation du trouble causé à la société toute entière. La responsabilité civile au contraire est tournée vers la victime. Cest la réparation du préjudice subi personnellement par la victime qui est au centre de cet ordre de responsabilité.
Par exemple, si la responsabilité pénale suppose la commission dune faute (violation dune règle de droit pénal), ce nest pas toujours le cas en matière civile. Ainsi, une personne peut voir sa responsabilité engagée même si elle na commis aucune faute. Il sagira notamment de la responsabilité du fait dautrui, c'est-à-dire responsable pour les faits dune personne dont on a la responsabilité, la garde ou la surveillance (les enfants, les préposés (salariés ou toute personne subordonnée) ou encore une personne dépendante (prise en charge par une association)).
Dautre part, si en droit pénal, les personnes atteintes de déficiences mentales ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée, ce nest pas le cas en matière civile. En effet, une personne souffrant de trouble mental peut voir sa responsabilité engagée sil elle commet une faute et être tenu dindemniser sa victime.
Enfin, il faut rappeler aussi que si en matière pénale le caractère intentionnel ou « prémédité » de la faute est déterminant dans la fixation de la peine, en matière civile cela est complètement indifférent. Quelle soit intentionnelle ou non, la faute ou la négligence est sanctionnée de la même manière. Toutefois, dans la pratique, les juges peuvent allouer des dommages et intérêts plus élevés sans en référer dans la décision.