La garde de la chose




Il faut distinguer deux types de mode de garde particuliers : la garde commune ou collective et la garde de la structure et du comportement.

La garde commune ou collective est constituée lorsque plusieurs personnes exercent au même titre les pouvoirs de garde sur une chose (colocataires, co-emprunteurs, joueurs d’une équipe…). Dans ce cas de figure, c’est le collectif qui est responsable de la chose in solidium. La victime n’a pas besoin de déterminer qui était gardien de la chose au moment de l’accident et peut demander réparation de l’intégralité de son dommage à l’un quelconque des coresponsables, peu importe qu'il y ait plus tard un éventuel partage de responsabilité. Pour écarter leur responsabilité, les personnes concernées devront simplement prouver qu’elles n’ont pas participé à la réalisation du dommage. Si un des gardiens occupait une position prépondérante ou si une seule personne avait les pouvoirs de garde de la chose, il n’y a pas de responsabilité commune. De même, il faut préciser que des personnes qui ont des titres différents ne peuvent pas être co-gardiennes. Il ne peut s’agir que de garde alternative car ils ne peuvent cumuler deux qualités simultanément (par exemple, commettant/préposé ou encore propriétaire/locataire).

La garde de la structure et du comportement est quant à elle une garde divisée. La garde de la structure de la chose repose sur le fabricant qui sera responsable des vices internes de la chose (défaut de fabrication ou de conception). La garde du comportement repose sur le détenteur de la chose responsable de son côté de la manipulation et de l’utilisation défectueuse de la chose.

Pour les produits dangereux, une loi est intervenue en 1998 afin de permettre à la victime d’agir directement contre le fabricant sans avoir à recourir au mécanisme de garde de la structure et garde du comportement. Il s’agir de faire peser la responsabilité du fait de la chose sur celui qui avait réellement la possibilité d’empêcher l’accident et qui est généralement assuré pour les dommages causés par celle-ci (le but est de faciliter l’indemnisation des victimes).

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