Le propriétaire dun bâtiment en ruine est considéré comme responsable des dommages que pourrait causer ce bâtiment, même sil na pas commis de faute. Il sagit dune présomption de responsabilité fondée sur le simple fait de posséder un immeuble délabré et dangereux pour les personnes.
Pour pouvoir engager la responsabilité de cette personne, il faudra déterminer en premier lieu le type de bâtiment tombant sous le coup de la loi. Il sagit dun immeuble incorporé au sol ou à un autre bâtiment, en matériaux durables. Cela comprend les balcons, escalier ou encore portails. Sont cependant exclus de lappellation « bâtiment en ruine », les glissements de terrain, les chutes de rochers, les constructions provisoires et bâtiments en construction. Ensuite, la loi entend par ruine, un écroulement total ou partiel de la structure ou encore la chute de matériaux. La démolition volontaire dune structure nest pas considérée comme des « ruines ». Enfin, seul le propriétaire est visé par la responsabilité. Il peut sagir dune personne physique ou dune personne morale de droit privé (toute personne morale à lexclusion des organismes/services de lEtat). Cette disposition implique donc quil nest pas possible dengager la responsabilité dun locataire dun immeuble en ruine ou encore du constructeur pour les dommages que le bâtiment pourrait causer, car lobligation dentretien ne leur incombe pas.
Du point de vue de la victime, si cette dernière est locataire du bâtiment en ruine et donc sous contrat avec le propriétaire, elle ne peut cumuler responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. La préférence sera donc accordée à la responsabilité contractuelle pour inexécution de son obligation dentretien.
Toutefois, cette responsabilité du propriétaire nest pas absolue. Il peut se voir exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime. Ainsi, si un mur seffondre suite aux dégradations de la victime qui samusait à arracher les pierres, créant ainsi un trou à la base, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable puisque leffondrement est dû à la faute de la victime elle-même. Le propriétaire peut aussi se dédouaner de sa responsabilité en démontrant que lobligation dentretien du bâtiment ne lui incombait pas. Il dispose ainsi dun recours contre celui qui devait en assurer lentretien (locataire, usufruitier ), contre le vendeur en cas de vice caché et contre le constructeur lorsque le dommage est dû à un vice de construction.