En droit international, la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit. Ce texte ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue. En droit européen, le 25 juillet 1985, le Conseil des Communautés européennes a pris une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La loi française, prise en application de cette directive, a modifié ses règles en matière de produits défectueux. Les décisions rendues sur le fondement de cette loi demeurent rares. Il en résulte que le distributeur d'un produit défectueux est responsable dans tous les cas et au même titre que le producteur sauf à prouver quil a pris les dispositions propres à prévenir les conséquences d'un produit défectueux.