Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Même commis par un enfant, les dommages causés à autrui doivent être réparés. Les enfants majeurs sont personnellement responsables, il en va autrement des enfants mineurs. Notons tout dabord que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est une responsabilité objective, elle joue de plein droit, seule la force majeure ou la faute de la victime est de nature à les exonérer.
La loi prévoit que les parents, en tant quils exercent lautorité parentale, sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ainsi, pour mettre en jeu leur responsabilité la loi exige la réunion de quatre conditions : lenfant doit être mineur au jour de la réalisation du fait dommageable ; lacte commis par le mineur doit être à lorigine du dommage, il importe peu que lacte commis soit ou non fautif ; la responsabilité ne peut être engagée que si les parents exercent lautorité parentale, ce qui signifie quils aient la garde de lenfant. Lorsquils exercent en commun lautorité parentale, ils sont solidairement responsables. Lorsquun seul des parents lexerce, il est le seul responsable. Enfin, lorsquaucun des parents nest titulaire de lautorité parentale, la victime devra agir contre la personne qui en a la charge ; enfin, dernière condition, parents et enfants doivent cohabiter. Cette dernière exigence est envisagée de manière assez abstraite par la jurisprudence puisquelle considère, par exemple, que la cohabitation ne cesse pas lorsque lenfant est confié à un centre de vacance ou lorsquil est confié à ses grands-parents.
Responsabilité de lemployeur du fait de ses salariés
La loi prévoit que les maîtres et commettants sont tenus responsables des dommages causés par leurs domestiques ou préposés dans le cadre des fonctions pour lesquelles ils sont employés. Cest ici le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Un employeur peut sur ce fondement être tenu responsable des dommages causés à autrui du fait de ses salariés. En effet, dans la pratique, cest essentiellement pour la relation employeur/salarié que ce régime de responsabilité est invoqué.
Lemployeur voit sa responsabilité extra-contractuelle engagée sous deux conditions : lorsque son salarié à commis une faute, cest-à-dire un fait illicite qui a été de nature à causer un préjudice pour autrui ; et la faute du salarié doit avoir été commise dans le cadre de lexercice de ses fonctions.
Lemployeur pourra toutefois se dégager de sa responsabilité dans trois hypothèses : en cas de force majeure ou en raison du fait dun tiers ; si le salarié na commis aucune faute ; ou sil prouve que le salarié a agit hors des fonctions auxquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
En somme, tout comme le fonctionnaire qui agit dans le cadre de sa mission est protégé par lEtat, le salarié qui ne dépasse pas les limites de la mission fixée par son employeur bénéficie dune immunité, il ne peut en aucun cas être tenu responsable. Cette protection disparaît dès lors que le salarié abuse de ses fonctions pour commettre un acte dommageable.