Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle
Le fait pour une personne de ne pas respecter ses obligations contractuelles peut engager sa responsabilité contractuelle. Si une personne cause un dommage à autrui, en dehors de toute relation contractuelle, que ce soit intentionnel ou non, elle peut voir sa responsabilité délictuelle engagée. Cette section détaille les différents cas de responsabilité délictuelle et quasi délictuelle prévue dans le code civil.
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