Le gardien de la chose dans laquelle un incendie a pris naissance est responsable des dommages causés au tiers sauf sil prouve que lincendie est la conséquence dun cas fortuit ou dun cas de force majeure et cela même si la cause est inconnue.
Dès lors que le dommage et dû à un incendie né dune chose, la victime doit prouver que le détenteur de la chose a commis une faute ayant permis la naissance de lincendie, son aggravation ou son extension. Cette disposition est dinterprétation stricte. En effet, lincendie doit être le résultat dune faute du propriétaire ou de loccupant des lieux/de la chose dans lesquels lincendie sest déclaré. Dautre part, le dommage doit être causé par lincendie involontaire dune chose. On entend par incendie une combustion anormale et accidentelle (court-circuit, explosion et autre) ce qui exclu les incendies volontaires relevant de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile personnelle de lincendiaire. Lincendie doit avoir pris naissance dans le bien du défendeur et il doit y avoir eu communication, même souterraine (transmission de lincendie par communication). Si lincendie a pris directement dans le local de la victime suite à une explosion dans le bien du défendeur ou dune projection détincelle, les juges considèrent quil ny a pas transmission directe. Si une explosion suit un incendie la règle sapplique. Si lexplosion est la cause de lincendie la règle ne sapplique pas sauf si le dommage est dû à lincendie. En outre, seuls les dommages causés par lincendie sont pris en compte pour lapplication de cette règle. Est aussi considéré comme « incendie », le fait quun mur soit noirci ou que des plantes soient mortes par leffet de la chaleur (pas besoin de flammes car il sagit en tout état de cause des effets de lincendie qui sest déclenché).
La victime doit prouver que le gardien de la chose dans laquelle lincendie a pris naissance a commis une faute. Le gardien ne pourra sexonérer que sil démontre navoir commis aucune faute, ou que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à la faute de la victime. Cependant, la responsabilité sera maintenue si la faute résulte dune personne dont il est responsable.