Obtenir une indemnité de réparation en cas de dommage




Le but de la mise en jeu de la responsabilité extra-contractuelle est de réparer le préjudice subit par la victime et replacer autant que possible les parties dans la situation qui était la leur avant la réalisation du dommage. C’est en fonction de la nature du dommage subit (matériel, moral ou corporel) que se fera l’indemnisation. La réparation se fera alors soit en nature soit par équivalent selon la décision des juges du fond.

Lorsque le juge ordonne une mesure de réparation en nature : elle doit permettre de supprimer, réduire ou compenser le dommage. Elle peut aussi consister à empêcher que le dommage ne s’aggrave, se renouvelle ou se poursuive. Dans les cas les plus graves, le juge pourra autoriser la victime à prendre elle-même les mesures nécessaires aux frais du véritable responsable. Dans tous les cas, la réparation pourra avoir comme finalité de replacer la victime dans la situation qui était, ou aurait dû être la sienne, avant le dommage, cela pourra consister par exemple à publier un démenti dans la presse pour des propos ayants porté atteinte à la considération d’une personne ; de faire cesser un trouble ou un acte illicite, ce sera le cas en matière de trouble anormaux du voisinage par exemple ; ou de réparer un bien qui a été détruit ou endommagé.

Lorsque le juge ordonne une mesure de réparation par équivalent : elle consistera en l’allocation de dommages-intérêts. Le montant sera fonction du préjudice subit par la victime. Le principe directeur de la réparation est de replacer la victime dans l’état qui était le sien avant la survenance du fait dommageable, pour cela la réparation devra couvrir l’intégralité du dommage. Lorsque le dommage est constitué par une atteinte à un bien, la réparation se fera au regard de la valeur du bien. Toutefois, il ne sera pas question d’envisager la valeur vénale du bien, c’est-à-dire la valeur actuelle du bien sur le marché ou le prix qu’aurait pu en retirer le propriétaire s’il l’avait vendu avant qu’il ne soit dégradé, c’est le coût des réparations ou du remplacement qui est envisagée.

Lorsqu’il est question de réparer un dommage corporel, même principe, le responsable doit réparer l’intégralité du dommage. Ce qui signifie que dans le cas d’une personne touchée par un handicap permanent, tous les frais qui résulteront de ce handicap devront être supportés par le responsable du dommage (dans les faits son assureur). La réparation devra donc prendre en compte toutes les pertes et souffrances que le fait dommageable aura engendré pour la victime : le prix de la douleur, les souffrances morales, les pertes de revenus et tous les autres coûts liés à l’aménagement de son habitation ou à l’acquisition de matériel adapté à son handicap.

Lorsque la victime décède des suites du fait dommageable, ses ayants cause pourront exiger que les frais d’obsèques soient mis à la charge du responsable. L’évaluation du montant de la réparation relève de la mission des juges du fond. Ils sont les seuls à pouvoir déterminer si oui ou non il y a un préjudice réparable, et le cas échéant, quel serait le montant de la réparation. L’appréciation est donc assez subjective.

La réparation doit être équivalente au préjudice, la victime ne doit en retirer ni perte ni profit. Les dommages intérêts peuvent être attribués soit sous forme de rente (les versements sont alors périodiques), soit sous forme d'un capital (c’est-à-dire une somme versée en une seule fois).

Il est possible pour la personne soupçonnée être l’origine du dommage d’échapper à son obligation de réparation. Elle a alors deux possibilités : soit elle prouve que le dommage n’est pas dû à son fait mais à une cause étrangère ; soit elle démontre qu’une autre personne à participer à la réalisation du dommage : la victime elle-même ou un tiers, et dans ce cas un partage de responsabilité sera opéré par le juge.

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