La responsabilité contractuelle naît en cas d'inexécution d'une obligation contenue dans un contrat. Elle permet aussi bien d'assurer l'exécution du contrat par équivalent, sous forme de dommages et intérêts, que de réparer le ou les préjudices causés par l'inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle suppose l'existence d'un contrat. La responsabilité délictuelle, en revanche, naît en l'absence de tout contrat.
En matière contractuelle, on répare uniquement le dommage prévisible. Le Code civil dispose, en effet, que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors de la réalisation du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Cette règle n'existe pas dans le domaine de la responsabilité délictuelle : on répare tous les dommages dès lors qu'ils sont caractérisés.
En second lieu, il est nécessaire de mettre en demeure la personne qui ne respecte pas son obligation contractuelle pour obtenir une réparation. Ce n'est pas le cas en matière délictuelle. Le tribunal compétent en matière contractuelle est le tribunal du domicile du défendeur, ou celui du lieu d'exécution du contrat. En matière délictuelle, le tribunal compétent est le tribunal du domicile du défendeur, mais c'est également celui du lieu du fait dommageable ou encore celui du lieu où le dommage a été subi.
En matière délictuelle, la prescription est de dix ans. En matière contractuelle, les règles sont différentes. La prescription peut être de dix ans en règle générale (Cest le cas en matière commerciale) ou être particulière (par exemple, un an en matière de transport). À défaut de règle spécifique, la prescription sera de cinq ans.
En matière contractuelle, les parties ont la possibilité, sous certaines limites, dinsérer dans le contrat une clause de non-responsabilité, ce qui nest pas le cas en matière délictuelle.
Concernant le droit applicable, en matière contractuelle on donne compétence à la loi choisie par les parties, tandis quen matière délictuelle, il s'agit de la loi du lieu du délit, la loi du fait générateur ou encore la loi du lieu ou le préjudice se réalise.