Quel est le délai pour demander la réparation de son dommage ?




Les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par 5 ans. Ce délai court à compter du jour où la victime du dommage a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action. Ce délai de prescription de 5 ans est un délai de prescription général. Certains éléments peuvent en effet intervenir pour interférer sur le délai de prescription de droit commun. Ainsi, le cours du délai de prescription peut être affecté par deux événements majeurs : la suspension et l’interruption. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription sans que le délai déjà écoulé ne soit effacé. Contrairement à l’interruption qui efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que le précédent. Dans tous les cas, le report du point de départ jusqu’au moment où la victime en a connaissance, la suspension ou l’interruption ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Cela signifie que vingt ans après la naissance du droit plus aucune action en réparation n’est possible. La prescription devient absolue. La loi prévoit un délai de prescription particulier de dix ans lorsque l’action en responsabilité est née à raison d’un événement ayant causé un dommage corporel. Ce délai de prescription s’applique aussi bien à la victime directe qu’aux victimes indirectes.

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