Le contrat de cession de brevet contribue à la commercialisation de linvention brevetée. Par le contrat de cession, le breveté (ou le cédant) transfère son droit à une autre personne étant apte à être titulaire dun brevet (le cessionnaire). Pour cette cessation de droit, le breveté cédant perçoit une somme dargent. La cession peut avoir pour objet un brevet déjà délivré ou une demande de brevet. La cession peut porter soit sur la totalité soit sur une partie du droit de brevet.
Le droit de brevet est transféré au moment de la signature du contrat de cession. De plus, le cédant a lobligation de remettre matériellement le titre du brevet au cessionnaire et lobligation de garantir le brevet contre les vices cachés (par exemple la nullité du brevet ou limpossibilité dexploiter industriellement le brevet à cause dun défaut de conception de linvention) et contre des troubles dutilisation du brevet (appelée garantie déviction). Lobligation du cessionnaire sera de payer la cession à lancien breveté.
Le contrat de licence du brevet
La licence de brevet est un contrat. Par ce contrat, le breveté accorde que son droit soit utilisé par un licencié cest-à-dire toute personne ayant la capacité de contracter. En contrepartie le licencié devra verser une certaine somme dargent au breveté. Cest dans un cadre professionnel que lon retrouve généralement ce type de contrat. Le contrat (ou une partie du contrat) ne doit pas affecter le commerce entre les États membres de la Communauté européenne. La demande dune licence nécessite laccord écrit du licencié. La licence peut porter sur le droit dun brevet déjà délivré ou sur le droit issu dune demande de brevet. La licence peut de plus être totale ou partielle.
Le contrat de licence prend effet à partir de la date de la signature par le licencié et le concédant (le breveté) du contrat. La durée de validité du contrat est fixée par le concédant et le licencié. Mais si les deux parties ne fixent aucun délai, la licence aura la même durée de validité que le brevet concédé. Il est possible que la licence ne soit plus valide avant le délai convenu. Cest le cas par exemple si lon se rend compte quune condition de validité du contrat de licence nest pas présente ou en cas de résiliation volontaire.
Le concédant doit par ailleurs apporter des garanties au licencié telles que la garantie contre les vices cachés, la garantie déviction. Il est également obligé de garantir lexclusivité au licencié (il ne doit pas accorder dautres licences pour le même brevet) ou encore de lui communiquer les perfectionnements apportés à linvention. Le licencié doit quant à lui payer le concédant. Les deux parties saccordent sur les modalités de paiement. Le licencié est en outre obligé dexploiter personnellement le brevet.
Le transfert du droit de brevet, ayant pour objectif la commercialisation de linvention, peut également seffectuer par la voie autoritaire. Certaines opérations transfèrent le droit de brevet. En effet, lÉtat peut exproprier de manière totale ou partielle la personne déposant une demande de brevet ou la personne ayant déjà obtenu un brevet. LÉtat indemnise alors la personne expropriée. Le transfert du droit de brevet peut aussi avoir lieu lorsque le breveté met en gage son droit de brevet pour payer ses dettes. Cest le nantissement du brevet. Un contrat de gage est établit entre le breveté et le créancier gagiste. Lorsque la dette est payée, le contrat de gage devient caduc (périmé). Le breveté récupère alors sont brevet. Si la dette nest pas payée, le créancier gagiste peut saisir le brevet.
Certaines opérations ne transfèrent pas le droit de brevet. Cest le cas par exemple de la licence obligatoire pour non-exploitation. Le breveté verra son droit de brevet faire lobjet dune licence si :
Au terme dun délai de quatre ans à compter de la demande de brevet, il na pas exploité son brevet
au terme dun délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, il na pas exploité son brevet
depuis plus de trois ans, il a abandonné lexploitation de son brevet
il na pas obtenu de licence amiable
le demandeur qui souhaite exploiter le brevet possède une aptitude sérieuse et effective pour le faire
le produit du brevet nest pas commercialisé en quantité suffisante sur le marché français.